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La
Suisse jouit d’une économie florissante et figure parmi les
nations les plus
commerçantes du
monde.
Son
système bancaire exceptionnel, lui vaut d’être l’une des
places financières les plus importantes de la planète.
Son industrie performante
(machines et autres biens d'équipement, produits chimiques,
instruments de précision), ses services en tous genres
(assurances, tourisme,
transports) font de la Suisse un partenaire économique idéal, en
particulier pour les pays en voie de développement.
Financement
des exportations
La
Confédération helvétique, afin de faciliter le financement des exportations,
accorde sa garantie contre les risques à
l’exportation de biens et services d’origine suisse
par la loi fédérale du 26 septembre 1958 et son ordonnance d’application.
Cette
garantie peut couvrir jusqu'à 95% le risque politique, les
risques de transfert, de change et de ducroire encourus par les établissements
de crédit suisses.
Elle permet notamment aux pays en développement de se procurer auprès des établissements
bancaires helvétiques des crédits
à moyen et long termes afin de financer l’acquisition
de biens d'équipement d’origine
suisse.
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En fonction de
l'engagement personnel et/ou l'engagement de capitaux,
l'entrepreneur a le
choix entre:
- l'entreprise
individuelle : statut d'indépendant;
- la société simple :
un contrat de société;
- les sociétés de
personnes : la société en nom collectif et la société en
commandite;
- les sociétés mixtes
: la société à responsabilité limitée, la société en
commandite par actions et la société coopérative;
- les sociétés de
capitaux : les sociétés anonymes.
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Liberté de formation
sous réserve de l'observation de dispositions générales.
Adjonction de "SA" en
cas d'utilisation de noms de personnes.
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Acte constitutif en la forme
authentique.
Fondateurs: 3 personnes au
minimum.
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Capital-actions minimum
de Fr. 100'000.-
Libération à la fondation de
20%, mais au moins Fr. 50'000.-
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Actions
nominatives ou au porteur de Fr. 10.- au moins.
Des bons de participation et/ou
des bons de jouissance peuvent être émises
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Pleine et entière, seul l’actif de la société répond des dettes
sociales
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Inscription obligatoire et constitutive
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Obligatoires.
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Assemblée générale : voix proportionnelle à la valeur nominale
des actions, mais au moins une voix par actionnaire
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Conseil d’administration ou ses délégués
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Chaque membre du conseil d’administration, sauf limitation ou délégation
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Seul le capital social répond des dettes de la société et des actes
illicites de ses organes.
Responsabilité personnelle pour faute ou négligence des fondateurs
Responsabilité des membres du conseil d’administration pour leur
gestion
Responsabilité des réviseurs
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Droit au bénéfice et aux produits de liquidation ; droit de vote,
de contrôle de la gestion et de la révision ; droit préférentiel
de souscription
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Obligatoire
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Droit de timbre d’émission
Impôt cantonal sur le bénéfice et le capital
Impôt fédéral sur le bénéfice
Impôt anticipé sur les distributions de bénéfice
TVA sur les livraisons de biens et de services
Allégements fiscaux pour entreprises nouvelles et restructurations
d’entreprises
Statuts fiscaux particuliers pour sociétés de services, sociétés
auxiliaires et sociétés holding
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Paiement de cotisations de la société pour ses employés
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Disposition des statuts, décision de l’assemblée générale,
ouverture de faillite ou jugement |
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Liberté de formation sous réserve
de l'observation de dispositions générales. Adjonction nécessaire de
"SARL". |
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Acte constitutif en la forme authentique.
Associés: au minimum 2 personnes ou sociétés commerciales (peuvent être
suisses ou étrangères). |
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Déterminé à l'avance. Entre Fr. 20'000.- et
Fr. 2'000'000.- Peut être versé en espèces ou en nature. |
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Fr. 1'000.- au moins, ou multiples de Fr.
1'000.- ; pas plus d'une part par associé; libération à la fondation:
50% au minimum. |
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Complète |
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Inscription obligatoire et
constitutive |
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Obligatoires. |
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Assemblée générale: à la majorité absolue
des voix émises. Une voix par montant de Fr. 1'000.-, sauf disposition
statutaire contraire. |
- Gestion et
représentation
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Tous les associés collectivement, ou
attribution, par les statuts ou décision, des pouvoirs de gestion et
représentation à un ou plusieurs associés ou à des tiers. L'un au
moins des gérants doit être domicilié en Suisse. |
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La responsabilité des fondateurs, gérants,
contrôleurs et liquidateurs est soumise par analogie aux règles
prescrites pour la société anonyme. Vis-à-vis des tiers: les
associés sont solidairement responsables pour les dettes sociales à
concurrence du montant du capital social qui n'aurait pas encore été
versé. Entre associés: responsabilité proportionnelle au
montant des parts sociales détenues par chaque associé. |
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Droit au bénéfice, proportionnel au montant
des parts. Droit de contrôle. Vote: une voix par tranche de Fr. 1'000.-
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Obligatoire |
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Droit de timbre d'émission. Impôt fédéral
sur le bénéfice. Impôt cantonal sur le bénéfice et le capital. Allégements
fiscaux pour entreprises nouvelles. |
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Assujettissement de la société comme
employeur. Associés pas soumis, sauf s'ils sont également employés de
la SARL. |
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En conformité avec les statuts, par décision
des trois quarts des associés et ducapital, par faillite. |
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Éléments essentiels de la raison de commerce : nom de famille avec
ou sans prénom.
Pas d’adjonction pouvant faire présumer l’existence d’une société
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Décision unilatérale d’une personne physique
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Pas de capital
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Pas de parts sociales
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Assimilée à la personne du chef d’entreprise
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Inscription obligatoire si recettes annuelles brutes de
Fr. 100'000.- au moins, ou s’il s’agit :
d’un agent de change ou de bourse
d’un commissionnaire,
agent ou courtier
d’un bureau
fiduciaire ou de gérance
d’une entreprise qui
transmet des nouvelles et communique des renseignements,
d’une compagnie d’assurances
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Pas nécessaire
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Le chef d’entreprise
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Le chef d’entreprise ou un mandataire
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Le chef d’entreprise ou un mandataire
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Responsabilité personnelle et illimitée du chef d’entreprise
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Pas d’associés
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Obligatoire en cas d’inscription au registre du commerce
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Imposition du chef d’entreprise sur l’ensemble de ses revenus et de
sa fortune
TVA sur les livraisons de biens et de services
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Paiement de cotisations pour l’indépendant et pour ses employés
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Décision unilatérale du chef d’entreprise, son décès, son incapacité
ou sa faillite |
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Rue Louis Favre 17 - 1201 Genève (Suisse)
Tél : 022-734 99 52
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